National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2003. Elle le prie de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations sur les consultations menées sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et de donner une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays (Partie V du formulaire de rapport).