Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que, selon les informations contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2002, le gouvernement a donné effet à son engagement de prendre les mesures nécessaires pour transférer le contrôle du travail effectué dans des conditions illicites à une entité distincte afin que les inspecteurs du travail puissent s’acquitter pleinement de leurs fonctions principales, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir au BIT copie de la disposition juridique correspondante.