Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Travail pénitentiaire pour des employeurs privés. Suite à ses commentaires antérieurs sur la question, la commission note avec satisfaction, d’après le rapport du gouvernement que, depuis le 31 juillet 2002, les détenus du Département des prisons ne sont plus concédés à des particuliers ou des personnes morales privées, étant donné que ledit département a cessé de conclure des accords associant directement le secteur privéà la gestion des activités.