Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les points suivants, déjà soulevés dans ses commentaires de 1995.

Article 5 de la convention. 1. Prière d’indiquer si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées pour la mise en œuvre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

2. Prière d’indiquer si d’autres organisations ont été créées conformément à la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, hormis la Société des malentendants et des malvoyants dont il est question dans le rapport, et de décrire les modalités selon lesquelles ces organisations sont consultées sur la mise en œuvre de cette politique.

Article 8. Prière de décrire les mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées.

Article 9. La commission avait pris note de l’article 17 de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées en ce qui concerne la formation du personnel de réadaptation professionnelle, qui sera financée et organisée par l’Etat. Elle avait également noté que, d’après le gouvernement, il n’existe pas d’institution d’enseignement assurant une formation pour ce type de personnel, bien qu’il soit vraiment nécessaire de former du personnel qualifié pour travailler avec des personnes handicapées. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour avoir du personnel de réadaptation professionnelle avec les qualifications appropriées, conformément à cet article de la convention et à la disposition nationale susvisée.

Partie V du formulaire de rapport. Prière de fournir une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, y compris des informations plus détaillées sur toutes les difficultés rencontrées, ainsi que des statistiques, des extraits de rapports, des études et des demandes de renseignements concernant les questions couvertes par la convention (par exemple, en ce qui concerne certains secteurs, certaines branches d’activité ou certaines catégories de travailleurs handicapés).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]