Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période 2001-2004 et des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) joints au rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que ce groupe consultatif s’est réuni six fois pendant la période couverte par le rapport; il a joint au rapport les ordres du jour de ces réunions. Le Groupe consultatif tripartite des normes internationales du travail (TAPILS) ne s’est pas réuni formellement au cours de la période couverte par le rapport, mais son groupe de travail s’est réuni deux fois à propos de la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et l’ensemble du groupe a été consulté par courrier. Des consultations sont en cours concernant la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par la Conférence à sa 91^e session. En annexe du rapport figurent également les rapports annuels soumis au Président et concernant les activités de la Commission présidentielle sur l’OIT pour les exercices budgétaires 2001, 2002 et 2003.

2. L’AFL-CIO signale que depuis la ratification de la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et jusqu’à ces trois dernières années, la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail et ses deux sous-comités, le groupe consultatif et le TAPILS, ont sélectionné des conventions en vue de leur ratification, ont préparé les rapports nécessaires à la soumission de ces instruments au Sénat et ont mené une série d’actions tripartites visant à promouvoir la participation des Etats-Unis aux activités de l’OIT.

L’AFL-CIO signale que ce processus s’est quasiment interrompu au cours des trois dernières périodes, et fait également observer que:

-           au cours des trois dernières années, le ministre du Travail n’a pas convoqué la commission une seule fois;

-           le TAPILS ne s’est pas réuni au cours de la période couverte par le rapport ni au cours de la période 1999-2001, mais son groupe de travail s’est réuni deux fois, et deux conventions ont été ratifiées;

-           le fonctionnement des procédures est très lent: en 2002, le membre principal de la Commission des affaires étrangères du Sénat souhaitait que le Président soumette à nouveau la convention n^o 111 au Sénat mais, depuis, le groupe de travail ne s’est réuni qu’une fois et les informations proposées par l’AFL-CIO n’ont pas été distribuées par le gouvernement. L’AFL-CIO estime que le gouvernement a laissé le processus tripartite traîner en longueur;

-           se référant à l’action du gouvernement précédant la Conférence internationale du Travail de 2004, l’AFL-CIO indique que pour la première fois depuis 1991, le gouvernement n’a pas réuni l’ensemble du groupe consultatif en vue de préparer la Conférence. Le sous-comité qui s’est réuni était de composition beaucoup plus restreinte; l’ensemble du groupe des représentants des travailleurs et des employeurs n’a pas pu se préparer en vue d’un travail productif à la Conférence.

Enfin, l’AFL-CIO rappelle que, à la 92^e session de la Conférence (2004), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs. Cette plainte concernait le paiement partiel des frais de voyage et de séjour de la délégation des travailleurs des Etats-Unis. Selon la CISL, le gouvernement avait violé l’article 13, paragraphe 2 a) de la Constitution de l’OIT. La Commission de vérification des pouvoirs a conclu que «… la capacité de la délégation du gouvernement et de celle des travailleurs à participer activement à la plénière de la Conférence et à ses commissions techniques ne peuvent pas être considérées comme comparables. Relevant ce déséquilibre et compte tenu des circonstances, la commission veut croire que le gouvernement prendra en charge à l’avenir les frais d’un nombre suffisant de conseillers techniques de la délégation des travailleurs afin de garantir la capacité des travailleurs à participer à la plénière de la Conférence et à ses commissions dans la même mesure que celle du gouvernement». La Commission de vérification des pouvoirs a également espéré que le gouvernement et les partenaires sociaux «sauraient trouver des occasions de discuter de ces questions au cours des consultations de préparation des futures sessions de la Conférence» (CIT, 92^e session, 2004, Compte rendu provisoire 6C, paragr. 29). Selon l’AFL-CIO, cela montre que le gouvernement a cessé d’être pleinement impliqué dans les structures et le processus tripartites.

3. La commission note que les questions soulevées dans cette observation concernent l’efficacité des consultations prévues par l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Elle rappelle que, conformément à cette disposition, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, d’une manière qui convienne à toutes les parties intéressées. Elle prie donc le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité des consultations tripartites au sens de la convention, notamment des informations sur les consultations concernant chacune des questions énumérées à l’article 5, et d’indiquer quelles recommandations ont été faites ou quelles mesures ont été adoptées pour apporter une réponse aux questions soulevées dans cette observation.