Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note des déclarations du gouvernement, contenues dans son rapport, à propos du régime applicable aux fonctionnaires qui peuvent être nommés ou destitués librement (fonctionnaires du pouvoir législatif, du service extérieur, du pouvoir judiciaire, des services du Procureur général de la République, de l’autoritéélectorale, de l’autorité citoyenne, et enseignants universitaires). Ces fonctionnaires relèvent d’une législation particulière. La commission demande au gouvernement d’indiquer s’ils bénéficient du droit syndical et des autres droits consacrés par la convention. Dans l’affirmative, la commission prie le gouvernement d’indiquer les normes juridiques correspondantes.