Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations relatives à la situation économique du pays, à l’exécution du programme d’austérité des dépenses publiques entraînant des restrictions budgétaires pour l’ensemble de l’appareil étatique. Elle constate toutefois que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations complémentaires demandées au sujet des questions soulevées dans un commentaire de l’Association nationale des inspecteurs du travail (ANIT) concernant de manière spécifique le secteur agricole, au sujet de l’insuffisance des ressources humaines, des moyens matériels et des conditions de service des services d’inspection ainsi qu’au sujet des conséquences de cette situation de carence sur le respect des dispositions légales relatives aux conditions de travail dans les entreprises agricoles assujetties. En conséquence, la commission invite le gouvernement à communiquer ces informations spécifiques au secteur agricole, en se référant aux demandes adressées également au gouvernement dans son observation sous la convention n^o 81.

La commission adresse une demande directe au gouvernement portant sur d’autres points.