Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé communiqué par le gouvernement ainsi que des documents y annexés. Elle relève toutefois que les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ne sont pas fournies, comme requis par l’article 21 e), et constate le nombre élevé d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer le rapport entre les infractions relevées et le grand nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle et de fournir toute information pertinente sur les mesures prises ou envisagées en pratique pour améliorer les conditions de sécurité et de santé au travail dans les établissements à risques.