Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

L’article 99 du Code du travail de 2003 autorise le calcul des heures de travail sur une base globale. L’article 99 prévoit le calcul de la durée normale du travail sur une période allant jusqu’à un an, sans spécifier les catégories d’emploi concernées. La commission appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (nº 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, qui traite du calcul de la durée normale moyenne du travail, mais uniquement lorsque des conditions particulières à certaines branches d’activité ou des nécessités techniques le justifient» (paragraphe 12). Cette pratique devrait se limiter aux cas exceptionnels dans lesquels la nature des travaux, des raisons techniques ou des variations saisonnières et des surcroîts périodiques de travail la rendent nécessaire. A la lumière de ces indications, la commission exprime l’espoir que le gouvernement s’appuiera sur les dispositions de la recommandation et assurera que l’article 99 du Code du travail s’applique conformément à celles-ci.