Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Accumulation des jours de repos hebdomadaire. La commission rappelle que, dans son commentaire précédent, elle avait noté que l’article 5(2) de la loi concernant les salariés (commerce et bureaux) permet l’accumulation des jours de repos hebdomadaire en raison de «circonstances imprévues», circonstances qui dépassent les exceptions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle aucune demande d’accumulation de jours de repos n’a été récemment soumise au Commissaire du travail. Dans la pratique, le repos hebdomadaire est normalement accordé au moment voulu.

La commission accueille favorablement la déclaration du gouvernement, aux termes de laquelle le ministère de l’Emploi et du Travail envisage de modifier la loi, en consultation avec les partenaires sociaux, pour qu’elle soit conforme à la convention. La commission espère que cette disposition sera bientôt modifiée pour être conforme à la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau et de communiquer les modifications qui auront été adoptées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]