Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Article 1 b). Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi portant modification de la loi sur les relations du travail (chap. 28:1) et de la loi sur la fonction publique, laquelle établit, pour la première fois dans un texte législatif, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Par ailleurs, la commission note que l’article 5(2a) de la loi sur les relations du travail, dans sa teneur modifiée, prévoit actuellement que celle-ci s’applique également au personnel de la fonction publique. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur l’application pratique de l’article 5(2a) de la loi sur les relations du travail dans le secteur privé et la fonction publique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.