Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note avec intérêt les modifications à la législation qu’apporte le décret n^o 2001-14 sur le repos hebdomadaire, en vertu duquel les travailleurs, y compris ceux qui sont employés dans le secteur public, bénéficient d’un repos hebdomadaire de quarante-huit heures.

Article 2 de la convention. Champ d’application. L’article 4 du décret n^o 2001-14 prévoit que des dérogations aux dispositions concernant le repos hebdomadaire peuvent être accordées par arrêté ministériel. La commission demande au gouvernement de communiquer tous les arrêtés ministériels qui ont pu être passés concernant les travailleurs visés par la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission demande en outre au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires, telles que des extraits des rapports d’inspection du travail ou toutes données ou statistiques disponibles concernant le repos hebdomadaire, comme stipulé au Point V du formulaire de rapport.