Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004. Elle se réfère aux commentaires qu’elle a formulés en 2003 sur l’application de la convention n° 122 à propos de la hausse du nombre de personnes handicapées, et à la modification de certaines dispositions de la loi n° 4 sur le milieu du travail de 1977, en application de l’accord conclu en octobre 2001 entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin de créer un milieu de travail plus intégrateur. La commission prend note à cet effet de la loi n° 27 du 30 avril 2003 modifiant les articles 13, 14, 16 et 64 de ladite loi, et des deux nouveaux chapitres sur l’égalité de traitement dans l’emploi introduits par la loi n° 15 du 26 mars 2004. Le gouvernement fait état de l’absence de statistiques disponibles permettant de mettre en relief la surveillance de l’emploi des personnes handicapées, les statistiques des secteurs appropriés incluant souvent également les personnes non handicapées. Les résultats ne fourniraient donc pas une image représentative de la portée de la surveillance dans les domaines couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention) et de communiquer toutes informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.