Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment des textes de loi pertinents et des exposés sur l’application de la convention dans la pratique. Le gouvernement mentionne en particulier des difficultés dans l’application des articles 4 (paiement partiel du salaire en nature), 7 (entreprises, économats et services), 8 (retenues sur les salaires), 10 (saisie ou cession du salaire) et 12 (paiement du salaire à intervalles réguliers et règlement final) de la convention. La commission prend note de cette information avec préoccupation et exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures possibles pour surmonter ces difficultés.

La commission a néanmoins apprécié l’attitude du gouvernement qui a fourni les informations sur les difficultés rencontrées et suggère qu’il fasse appel à l’assistance technique du Bureau. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard ainsi que sur toute amélioration de la situation.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur certains points qu’elle soulève dans une demande adressée directement à celui-ci.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.