Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis 1995. La commission espère que les dispositions sur le service de l’emploi auxquelles il est fait référence depuis 1974 seront adoptées dans un proche avenir et que le prochain rapport contiendra les informations demandées précédemment sur: a) la création de commissions consultatives nationales et, le cas échéant, régionales et locales assurant la participation de représentants des employeurs et des travailleurs en nombre égal à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’au développement de la politique générale de ce service, conformément aux articles 4 et 5 de la convention; et b) la détermination des fonctions du service de l’emploi, conformément à l’article 6.