Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin de garantir l’application des dispositions des parties III et IV de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions spécifiques au logement des équipages seront incorporées à la norme réglementaire n^o 30 relative au travail maritime qui avait été formulée sur une base tripartite et qui en était au stade des consultations publiques suivant sa publication officielle, dans l’attente d’éventuels amendements suggérés par les organisations d’armateurs et de travailleurs maritimes. Ces suggestions seront analysées par la Commission permanente tripartite paritaire, et une norme finale sera consolidée et publiée à nouveau au Journal officiel afin d’être diffusée et mise en œuvre.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure, dans un avenir proche, de faire état de progrès, et que les dispositions à adopter garantiront la conformité de la législation nationale avec les exigences de la convention. La commission prie également le gouvernement de transmettre le texte de la norme réglementaire n^o 30 quand elle sera adoptée.