Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission constate avec regret que, depuis de nombreuses années, le gouvernement fait état dans ses rapports de divers projets de textes normatifs, devant permettre d’assurer la pleine conformité de la législation et de la réglementation nationales avec la convention. Elle constate que, depuis 1993, le gouvernement indique qu’un projet de nouveau Code du travail est en cours d’élaboration et qu’il sera communiqué au BIT dès qu’il aura été adopté. La commission exprime le ferme espoir que le projet de réforme législative susmentionné sera l’opportunité de prendre en compte les commentaires formulés à maintes reprises en ce qui concerne la nécessité de supprimer les conditions de résidence afin que, conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la convention, les ressortissants des Etats ayant ratifié la convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de Djibouti en matière de réparation des accidents du travail indépendamment de leur lieu de résidence. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de l’informer lors de son prochain rapport des progrès réalisés en ce sens.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]