Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement confirme que la législation nationale, en particulier le Code du travail et la législation d’assurance sociale, s’applique également aux travailleuses employées dans les zones d’exportation. Le rapport du gouvernement contient également des informations statistiques relatives au nombre d’inspections réalisées dans le pays ainsi qu’au coût des prestations de maternité. La commission rappelle toutefois que son observation précédente portait plus spécifiquement sur la manière dont les dispositions relatives à la protection de la maternité (congé, pauses d’allaitement et protection contre le licenciement) prévues par le Code du travail, ainsi que celles relatives aux prestations de maternité prévues par la loi organique de la Caisse d’assurance sociale et sa réglementation d’application, sont appliquées dans la pratique aux travailleuses occupées dans les zones d’exportation; elle avait prié le gouvernement de fournir, par exemple, des extraits de rapports d’inspection ou d’autres documents officiels, des statistiques sur le nombre des inspections effectuées dans les zones d’exportation ainsi que des statistiques sur les infractions constatées dans lesdites zones. La commission veut croire en conséquence que le prochain rapport du gouvernement ne manquera pas de communiquer ces informations ainsi que les statistiques demandées concernant le nombre de travailleuses occupées dans lesdites zones qui ont reçu des prestations de maternité au cours de la période couverte par le rapport ainsi que le montant de ces prestations.

En outre, une demande relative à certains points est adressée directement au gouvernement.