Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec satisfaction, à la lecture du rapport du gouvernement, qu’a été adoptée le 15 septembre 1999 la loi-cadre n° 25164 de réglementation de l’emploi dans la fonction publique et que, en vertu de l’article 4 de cette loi, les articles 8 g) et 33 g) de la loi n° 22140, qui étaient considérés comme n’étant pas conformes à la convention, ne sont plus en vigueur; ils interdisaient l’accès à la fonction publique nationale aux personnes qui étaient ou avaient été liées à des groupes niant les principes constitutionnels, ou aux personnes qui, à titre individuel, défendaient des doctrines de ce type. Ces articles prévoyaient aussi la destitution des fonctionnaires dans ces cas.

En outre, une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.