Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

1. La commission rappelle son observation précédente dans laquelle elle avait souligné la nécessité d’intégrer l’application de la convention dans le processus en cours de transition vers la paix, la stabilité politique et la reconstruction. Elle note que la Commission constitutionnelle a rendu public, le 3 novembre 2003, un projet de Constitution et qu’un processus de consultation est en cours au niveau national, auquel les femmes participent de façon active. La commission se félicite de ce que le projet vise à la création d’une société civile exempte de discrimination, fondée sur l’état de droit, la justice sociale et la protection des droits de l’homme et de la dignité de la personne. L’article 22 du projet dispose que toute discrimination ou privilège distinguant entre les citoyens de l’Afghanistan sont interdits et que les citoyens afghans sont égaux en droits et en obligations devant la loi. Notant que le projet de Constitution sera prochainement examiné par la Loya Jirga constitutionnelle, la commission espère que le texte adopté tiendra pleinement compte des exigences de la convention et fournira ainsi une base constitutionnelle pour donner effet au principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ainsi qu’à la promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession. Au-delà du processus constitutionnel, la commission prie l’Autorité transitoire afghane et ses successeurs de prendre toutes mesures nécessaires pour formuler et appliquer, en droit et en pratique, une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, entre les hommes et les femmes et entre tous les groupes ethniques, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la situation des femmes et des filles dans l’éducation et l’emploi, la commission prend note avec intérêt de la ratification par l’Afghanistan, le 3 mars 2003, de la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes. Toutefois, en ce qui concerne la situation des femmes et des filles dans la pratique, la commission note que, selon le rapport du rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, plusieurs facteurs continuent d’empêcher la participation égale des filles à l’éducation, y compris des attaques contre les écoles de filles et des pratiques traditionnelles discriminatoires (UN doc. A/58/421, 6 octobre 2003). Elle croit également savoir qu’en dépit des progrès accomplis les femmes continuent d’être victimes de discriminations dans l’accès à l’emploi et à la profession. En conséquence, la commission espère que l’Autorité transitoire et ses successeurs consacreront tous leurs efforts à promouvoir et protéger les droits humains des femmes et des filles, tant dans les zones urbaines que rurales, notamment en matière d’éducation, de formation, d’emploi et de profession, et envisageront la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de connaissance du droit dans l’ensemble du pays, comme outils importants pour atteindre cet objectif. Enfin, la commission prie de nouveau instamment l’Autorité transitoire d’abroger expressément toute loi, règlement ou instruction existants qui restreignent l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à l’emploi, et sont donc contraires à la convention.