Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la loi sur la marine marchande est en cours de révision et que les modifications qui en découleront seront adoptées par voie de réglementation et prévoiront la réintroduction de la pièce d’identité des gens de mer, conformément aux dispositions de la convention.

Comme le gouvernement l’a fait observer, la délivrance de documents de voyage aux citoyens du Commonwealth et de pièces d’identité aux autres citoyens ne concerne pas les seuls gens de mer. Par conséquent, la délivrance de ces documents et de passeports ne correspond pas à l’objectif essentiel de la convention qui est de délivrer un document spécifique aux gens de mer pour faciliter leurs déplacements professionnels. Par ailleurs, la commission rappelle que la délivrance d’une pièce d’identité, conformément aux dispositions de la convention, est un droit reconnu aux nationaux qui sont des gens de mer, et que la délivrance d’un passeport ne satisfait pas normalement cette obligation.

La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’évolution de la révision de la loi sur la marine marchande et d’indiquer à quel moment la réglementation qui réintroduira la pièce d’identité des gens de mer devrait entrer en vigueur.