Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement, des réponses à ses commentaires antérieurs ainsi que de la documentation jointe en annexe. Se référant à ses commentaires antérieurs au sujet de l’absence, dans le dernier rapport annuel d’inspection, de statistiques de maladies professionnelles, la commission prend note avec satisfaction de l’inclusion de telles données dans les rapports annuels pour 2000 et 2001. Faisant suite à ses commentaires antérieurs au sujet des observations émises par la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) et la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP), la commission note les informations communiquées en réponse par le gouvernement.

La CIP se déclare satisfaite par l’évolution des résultats des activités d’inspection, notamment dans le domaine du travail des enfants; elle préconise toutefois une orientation vers des actions moins répressives et davantage éducatives et informatives de la fonction d’inspection. Pour sa part, la CGTP considère que l’obstacle principal à une plus grande efficacité des services d’inspection réside dans l’insuffisance de ressources humaines et matérielles. Tout en louant les progrès significatifs des actions d’inspection, notamment dans le domaine du travail des enfants, l’organisation estime toutefois que les statistiques y relatives et les rapports d’inspection ne reflètent pas la réalité du phénomène. De nombreuses infractions resteraient impunies et le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles serait toujours trop élevé. La CGTP est d’avis que, pour avoir l’effet dissuasif escompté, les sanctions devraient être fixées proportionnellement à la gravité des infractions à la législation couverte par l’inspection du travail et que l’augmentation des effectifs de l’inspection permettrait, même en période de campagnes d’inspection ciblées, de ne pas laisser les domaines du droit du travail et les régions géographiques non concernés par ces campagnes en dehors de tout contrôle.

1. Inspection du travail et travail des enfants. La commission note avec intérêt l’intensification des activités de contrôle visant le travail des enfants, notamment en collaboration avec d’autres institutions et organes, telle la pratique depuis 1997 de visites «éclair» axées sur les entreprises considérées à risque en raison du secteur d’activité, du nombre de travailleurs et de la situation économique et sociale. Elle note que le nombre total de visites «éclair» a fortement augmenté, passant de 1 462 en 1997 à 7 100 en 2001, et que le taux d’enfants en situation illicite pour 1 000 visites a baissé de 114,2 en 1997 à 22,4 en 2000. Une consultation des partenaires sociaux est prévue pour examiner la question d’une révision de la législation à l’effet d’assurer que les jeunes de moins de 18 ans en recherche d’emploi auront accompli la période de scolarité obligatoire et bénéficieront d’une formation professionnelle pendant la période couverte par le contrat de travail.

2. Ressources humaines, conditions de travail et activités d’inspection (articles 10, 11 et 16 de la convention). La commission note que le renforcement des effectifs de l’inspection du travail est en cours par des mesures de formation, de concours interne et de recrutement (stage débutant en septembre 2001 pour 66 nouveaux inspecteurs du travail, ouverture d’un concours interne d’admission pour 45 postes pour un stage en vue de la carrière d’inspection supérieure et admission exceptionnelle de 80 nouveaux inspecteurs du travail, selon le rapport du gouvernement). Quant aux visites d’inspection, leur nombre est passé de 32 665 en 1999 à 40 231 en 2001, mais le nombre total d’établissements visités a diminué de 43 589 en 1997 à 29 908 en 2001, avec néanmoins une augmentation significative de visites d’inspection en matière de santé et de sécurité. Le gouvernement fait par ailleurs état de travaux et d’équipement en matériel des bureaux régionaux en vue d’améliorer les conditions de travail des inspecteurs et d’accueil des usagers. Un réseau de données permettant l’échange d’informations entre les services régionaux et les services centraux de l’Inspection générale du travail et de celle-ci avec l’IDICT (Institut pour l’amélioration et l’inspection des conditions de travail) aurait été mis en place. Le gouvernement signale en outre que le parc automobile de cet institut est en grande partie mis à disposition des inspecteurs du travail pour leurs besoins professionnels, un pécule leur étant alloué pour couvrir les frais de déplacements exposés par l’utilisation aux mêmes fins de leur véhicule personnel et des titres de transport et un viatique leur étant remis pour leurs dépenses accessoires en dehors du lieu de résidence.

3. Mission éducative et informative de l’inspection du travail (article 3, paragraphe 1 b)). Selon le gouvernement, les activités de l’inspection du travail ne se limiteraient nullement à la seule fonction de contrôle, mais comprendraient également la prestation de services d’information et de conseil technique, ainsi qu’en attestent les rapports annuels d’inspection qui indiquent, à cet égard, une diminution des prestations entre 1994 et 1999, puis une légère reprise entre 1999 et 2001, principalement de l’initiative des services d’inspection. Par ailleurs, le déploiement d’actions en matière d’information se serait matérialisé par la collaboration de l’Inspection générale du travail (IGT) aux activités de la «Maison du citoyen»à Lisbonne, Porto, Viseu, Setúbal, Braga et Aveiro, visant à offrir une réponse intégrée aux besoins d’information des citoyens et des entreprises ainsi que par la création d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet de réorganisation du système d’information de l’inspection du travail.

4. Coopération avec d’autres organes gouvernementaux et institutions publiques et privées et collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs (article 5 a) et b)). Selon le gouvernement, l’Inspection générale du travail réalise des activités d’inspection en collaboration avec d’autres services, notamment les services de contrôle de la sécurité sociale, des finances, du service des étrangers et des frontières et, dans le cadre de la politique de prévention des risques au travail, le gouvernement signale la signature avec les partenaires sociaux, en février 2001, d’un accord sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité au travail ainsi que sur la lutte contre les risques professionnels. Dans le cadre de cet accord il serait notamment prévu un plan d’action pour réduire le nombre d’accidents et les cas de maladie professionnelle dans les secteurs les plus vulnérables, ainsi qu’un plan national d’action pour la prévention; la réactivation du Conseil national d’hygiène et de sécurité au travail; la création d’un observatoire de prévention; un renforcement de la collaboration entre le Centre des risques professionnels pour la prévention et les organismes concernés; la révision du tableau national des incapacités résultant d’accidents du travail ainsi que de la liste des maladies professionnelles; l’adoption ou la modification de dispositions légales spécifiques de sécurité au travail dans les secteurs les plus affectés par les accidents de travail; la restructuration du système statistique des accidents et des maladies professionnelles ainsi que des mesures assurant le suivi efficace des maladies professionnelles.

5. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail (article 6). La commission note avec intérêt l’adoption du décret-loi n^o 102/2000 du 2 juin 2000 portant statut de l’Inspection générale du travail; du décret réglementaire régional n^o 14/2001/A du 22 octobre 2001, portant statut de l’inspection régionale du travail de la région autonome des Açores et du décret réglementaire n^o 32/2002/A du 19 novembre 2002, portant définition et structure des carrières du personnel technique d’inspection de cette même structure.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute évolution de la situation de l’inspection du travail ainsi que copie de tout texte pertinent, y compris du texte servant de base légale à l’allocation de titres de transport et de viatiques aux inspecteurs en déplacement hors de leur lieu de résidence et des accords passés entre l’IGT et les autres organismes et institutions mentionnés dans le rapport.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur un autre point.