Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle note avec un vif regret que le gouvernement n’a pas encore pris les mesures appropriées pour assurer l’application des articles 2, 3, 5 et 7 de la convention, ce malgré les demandes répétées formulées par la commission depuis vingt-cinq ans et spécialement en 1998 et en 2002, dans lesquelles elle déplore l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, en dépit de la déclaration du gouvernement, à plusieurs reprises, de vouloir adopter un règlement général d’application de la loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et le bien-être, donnant effet aux dispositions de la convention.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et le ministère de la Santé et des Sports ont signé un accord le 8 mai 2003 afin de prendre des mesures d’accompagnement à l’action du gouvernement destinée à stimuler l’économie. Le gouvernement explique que cet accord des deux ministères met en œuvre le Plan volontaire sur l’adaptation du travail (Plan Voluntario de Adecuación Laboral (VALORA)), instrument juridico-technique visant à fournir une aide technique gratuite aux entreprises qui ont choisi d’y participer afin de limiter les risques du travail liés au processus de production. Ce plan tend à une amélioration à la fois en ce qui concerne la santé et l’hygiène au travail qu’en ce qui concerne la qualité du travail dans l’entreprise. Ses objectifs sont: une baisse du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, un accroissement de l’efficacité du travail et une amélioration de la qualité de celui-ci, une réduction des coûts de production, une limitation du nombre de conflits sociaux, une plus forte motivation des travailleurs et un engagement plus ferme des entreprises et, enfin, une reconnaissance des entreprises qui font des efforts dans ce domaine. Le gouvernement indique en outre que l’analyse et l’évaluation des résultats obtenus grâce à ce plan serviront de base à l’élaboration de normes qui tiendront elles-mêmes compte des recommandations et des observations de la commission relatives à cette convention. La commission, prenant bonne note de ces informations, prie le gouvernement d’indiquer l’échéancier selon lequel des dispositions législatives ou réglementaires seront prises sur la base des résultats obtenus grâce au plan VALORA. Compte tenu du fait que, malgré la période de temps qui s’est écoulée, le gouvernement n’a pris aucune mesure visant à adopter des règlements qui exigent un examen médical d’aptitude à l’emploi des adolescents de moins de 18 ans, la commission exprime le ferme espoir que le plan VALORA permettra d’obtenir bientôt des résultats qui serviront de base au gouvernement pour élaborer des lois ou des règlements donnant effet aux dispositions de la convention, et pour les adopter. Dans ce contexte, la commission rappelle au gouvernement que ces lois ou règlements doivent prévoir l’obligation spécifique pour les adolescents de moins de 18 ans de subir un examen médical avant d’être admis à l’emploi (article 2), la fréquence de ces examens (article 3), la fréquence des examens médicaux jusqu’à l’âge de 21 ans pour les adolescents employés à des travaux qui présentent des risques élevés pour la santé (article 4), l’exigence de gratuité de ces examens (article 5), les mesures appropriées à prendre lorsque l’examen médical a révélé une inaptitude de l’adolescent au travail (article 6), et l’exigence de classer et de tenir à la disposition de l’inspection du travail soit le certificat médical d’aptitude à l’emploi, soit le livret de travail (article 7).

La commission prie instamment le gouvernement de prendre enfin les mesures appropriées dans un très proche avenir. Elle le prie également d’informer le Bureau de tout progrès réalisé en la matière.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 92^e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]