Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Bermudes

La commission prend note des brèves informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que la législation est inchangée mais qu’un Manuel sur la protection contre les radiationsà Bermudes a été publié afin de fournir une aide technique aux partenaires sociaux. La commission note que le paragraphe 6 de ce manuel aborde les questions des limites réglementaires d’exposition à des radiations, que les doses limites indiquées sont conformes aux recommandations adoptées par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) et que cet article donnerait donc effet à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, de la convention. Compte tenu de cette donnée et notant que les articles 9 j) et 10 de la loi de1982 sur la santé et la sécurité au travail prévoient la possibilité d’adopter des règlements et des recueils de directives pratiques en la matière, la commission prie le gouvernement de préciser la nature juridique du Manuel sur la protection contre les radiations, c’est-à-dire d’indiquer si ce manuel crée une obligation légale d’agir en conformité avec les indications qu’il contient, notamment, l’obligation de respecter les limites d’exposition fixées au paragraphe 6.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les inspections réalisées en matière de protection contre les radiations, conformément à l’article 15 de la convention.