Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la promulgation de la loi n^o L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant nouveau Code maritime. Elle prie le gouvernement d’indiquer si le décret n^o 2264/MT du 9 avril 1982 est toujours en vigueur ou, dans le cas contraire, de communiquer une copie des dispositions éventuellement adoptées, conformément à l’article 566 du nouveau Code maritime, en ce qui concerne les examens médicaux.