Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’à l’heure actuelle les seuls navires immatriculés à Jersey sont ceux exclus du champ d’application de la convention en vertu de l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer, dans ses futurs rapports, des informations sur tout changement en droit ou en pratique.