Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les points suivants.

1. La commission rappelle que l’article 24 de la Constitution prévoit l’égalité entre hommes et femmes en matière d’accès à l’instruction et à la formation professionnelle, de travail et de rémunération, ainsi que la promotion de mesures destinées à concilier le travail et les responsabilités familiales des femmes. Elle espère que le Code du travail en préparation comportera le principe de «l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale», et que la notion de rémunération sera suffisamment large pour couvrir le salaire de base, les suppléments de salaire et autres primes incitatives et indemnités. Conformément à la convention, la commission réitère sa demande d’informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’adoption du Code du travail.

2. La commission prend note du décret n^o 134 du Conseil des ministres sur le salaire des employés relevant du budget 2001, conformément auquel le Conseil des ministres approuve les barèmes de salaires des «employés des institutions et organisations financées par le budget». Elle note que ces barèmes de salaires doivent être différenciés selon la complexité du travail, le niveau légal et institutionnel du poste, les fonctions accomplies et autres conditions de travail. Le salaire des «employés des institutions et organisations financées par le budget» est fixé quels que soient leur origine, leur situation sociale et en matière de propriété, leur race, leur nationalité et leur sexe. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des données statistiques sur le salaire réel des «employés des institutions et organisations financées par le budget», ventilées par sexe et niveau de responsabilité.

3. La commission note à nouveau que l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est appliquée dans le cadre des conventions sectorielles, établissant les taux de salaires par profession sur la base du niveau de qualifications, et des conventions collectives au niveau de l’entreprise sont établies, sur la base de la convention sectorielle. La commission est tenue de réitérer sa demande de fournir copie de la convention générale, ainsi que des copies des conventions sectorielles prévoyant les normes en matière de conclusion des conventions collectives, qui fixent les taux de salaires et les barèmes de salaires dans les entreprises et organisations privées.

4. La commission réitère à nouveau sa demande d’informations sur les activités du Conseil tripartite national du partenariat social, lequel assure la promotion de l’application de la convention.

5. La commission prend note des statistiques de 2001 envoyées avec le rapport du gouvernement, et en particulier du fait que le salaire mensuel moyen des femmes est beaucoup plus bas que celui des hommes (256,17 par rapport à 367,45 hryvnas) et que l’écart existe pour chaque secteur d’activité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour analyser les raisons de l’écart salarial entre les hommes et les femmes qui accomplissent des travaux de valeur égale et pour réduire un tel écart.

6. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, étant donné que le principe de la convention est respecté dans la législation nationale et les conventions sectorielles, «il n’existe aucune inspection chargée d’assurer des fonctions spécifiques de contrôle, et aucune procédure judiciaire, administrative ou pénale n’est appliquée à ce propos». La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures supplémentaires en vue de renforcer le respect et le contrôle de l’application du principe de la convention. Le rôle de l’inspection du travail est fondamental à cet égard, de même que celui des organismes spécialisés, des tribunaux et de la coopération avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en vue de promouvoir, assurer le respect et contrôler l’application du principe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.