National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le bref rapport du gouvernement.
Elle note avec intérêt l’indication du gouvernement que le projet de décret sur le benzène destinéà donner effet aux dispositions de la convention a été approuvé le 30 octobre 2003 par le Conseil du gouvernement. La commission examinera ce décret lors de sa prochaine session en 2004.