Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports détaillés du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et de la documentation particulièrement utile jointe à ces rapports.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note avec intérêt que les objectifs du gouvernement énoncés dans son plan d’action pour l’emploi pour 1998 ont été atteints en ce qui concerne le chômage structurel. Entre 1993 et 2000, le chômage de longue durée en pourcentage du chômage total est passé de 9 à 1,2 pour cent, soit un recul global de 84 pour cent. Le gouvernement déclare que ce recul spectaculaire du chômage de longue durée sur une période relativement courte, en soi une réussite remarquable, est une contribution majeure à la réintégration dans le marché du travail d’une catégorie de travailleurs désavantagée. Les données d’une enquête plus récente sur la population active font apparaître que, sur la période en question, la croissance de cette population active a constamment dépassé l’expansion de l’emploi si bien que le chômage a continué de progresser. Au premier trimestre 2003, le taux de chômage était de 4,6 pour cent, contre 3,7 pour cent au premier trimestre 2001. S’agissant de l’emploi, c’est le secteur public qui a connu la progression la plus marquée de l’emploi alors que l’agriculture a enregistré une baisse continuelle sur ce plan.

2. Le gouvernement explique que, pour faire disparaître des noyaux de pauvreté persistants, il a adopté une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté servant de cadre cohérent aux actions dirigées contre l’exclusion et les obstacles dans la société. Cette stratégie nationale contre la pauvreté fait l’objet d’un bilan en consultation avec les partenaires sociaux, les discussions portant sur six grands thèmes: les obstacles sur le plan éducatif; l’emploi; la pauvreté en milieu rural; les catégories urbaines défavorisées; le logement et la santé. Le gouvernement indique en outre avoir conclu un accord avec les partenaires sociaux, «Soutenir le progrès - Accord de partenariat social 2003-2005», qui définit plusieurs objectifs principaux: maintenir la compétitivité internationale de l’Irlande par des politiques favorisant l’entreprise et l’investissement; assurer que ceux qui travaillent reçoivent une part équitable de la prospérité accrue de la nation; augmenter substantiellement les ressources allouées à l’intégration sociale; et permettre à l’Irlande de devenir une société fondée sur le savoir capable de saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques. La commission prend note de ces informations avec intérêt et espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les accords et partenariats conclus avec les partenaires sociaux et sur leur incidence au regard des objectifs de la présente convention. Elle le prie également de fournir des informations plus générales sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés, conformément à ce que prévoit l’article 3 de la convention.

3. Le gouvernement annonce avoir pris toute une série de mesures, sur les plans politique et législatif, en vue d’augmenter le taux de participation des femmes à la vie active. L’évolution récente de la législation - allongement du congé de maternité et adoption, en 2001, des lois sur le congé parental et sur le travail à temps partiel - a été conçue pour favoriser la stabilisation des femmes dans l’emploi ainsi que leur progression dans la carrière. Pour ce qui est des efforts consacrés aux soins des enfants, les pouvoirs publics ont alloué 437 millions d’euros, dans le cadre du plan national de développement 2000-2006, somme qui a déjà permis de créer 12 200 places supplémentaires de crèche. La commission note que la progression relativement forte de l’emploi des femmes ces dernières années a été une composante importante de la fermeté de l’apport de main-d’œuvre dans une conjoncture de croissance rapide. Entre 1998 et 2003, l’emploi chez les femmes a progressé de 26 pour cent, contre 15 pour cent chez les hommes.

4. Le gouvernement indique que l’immigration de main-d’œuvre en provenance de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen s’est accrue substantiellement ces dernières années. Les permis de travail délivrés sont ainsi passés de 6 000 en 1999 à 36 000 en 2001. En raison de la hausse du chômage, le gouvernement a introduit certains changements dans le système de délivrance des permis de travail afin que les ressortissants nationaux et ceux des pays de l’Espace économique européen aient la possibilité de saisir les premiers les emplois offerts (voir observation sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958). Entre 1998 et 2002, la proportion de non-nationaux dans la population active irlandaise est passée de 3,3 à 5,4 pour cent. Le nombre total de non-ressortissants de l’Espace économique européen a progressé plus rapidement ces dernières années, passant de 10 000 en 1998 à plus de 40 000 en 2002. Selon le gouvernement, une nouvelle législation concernant l’immigration et le permis de travail est actuellement en préparation et devait être soumise au Parlement irlandais à sa session d’automne 2003. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’incidence de la nouvelle législation sur l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.