Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Notant les brèves informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs, elle souhaite attirer son attention sur les points suivants sur lesquels elle souhaiterait un complément d’informations.

1. Article 14 de la convention. La commission note l’indication du gouvernement sur les dimensions prescrites des sièges mis à la disposition des travailleurs. Elle rappelle au gouvernement que cet article de la convention prévoit que des sièges appropriés et en nombre suffisant soient mis à la disposition des travailleurs avec la possibilité de les utiliser. Or des prescriptions sur les dimensions ne donnent pas effet à la disposition de l’article 14 de la convention. Notant en outre l’indication du gouvernement qu’aucun nouveau texte réglementaire n’a été adopté, la commission rappelle une fois de plus que le décret exécutif n^o 91/05 du 19 janvier 1991, actuellement en vigueur, relatif aux prescriptions générales de protection applicable en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail, qui fixent les dispositions pour l’application de la loi n^o 88/07 du 26 janvier 1988, dont son article 19 prévoit seulement la mise à disposition des chaises dans les vestiaires, n’applique pas la disposition de l’article 14 de la convention. La commission veut croire en conséquence que le gouvernement prendra des mesures appropriées pour assurer que tous les travailleurs couverts par la convention ont à leur disposition des sièges appropriés et en nombre suffisant avec la possibilité de les utiliser.

2. Article 18. Faisant suite à ses commentaires antérieurs sur l’application de cet article de la convention, la commission note l’indication générale du gouvernement que, dans les lieux de travail où il est difficile de réduire le bruit à la source, sont prévus des casques de stop-bruit. Notant l’article 16 du décret exécutif n^o 91/05 du 19 janvier 1991, lequel prescrit que dans le cas où l’exécution des mesures de protection collectives en ce qui concerne le bruit, prévues à l’article 15, serait reconnue impossible, des appareils de protection individuelle appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs. La commission note en outre que la fourniture des casques pourvus de stop-bruit est prévue à cet égard. Elle prie le gouvernement de préciser la disposition portant l’obligation de procurer aux travailleurs concernés les casques stop-bruit. A cet égard, la commission tient à rappeler au gouvernement que l’article 18 de la convention n’exige pas seulement l’adoption des mesures pour réduire les effets nuisibles dus au bruit, mais également des mesures pour réduire les vibrations susceptibles de produire des effets nuisibles sur les travailleurs. Elle demande donc au gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour réduire les vibrations susceptibles d’exercer des effets nuisibles sur les travailleurs.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.