Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en novembre 2002. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une commission des normes effectue les consultations prévues par la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations devant avoir lieu au cours de la prochaine période de rapport sur tous les points mentionnés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention (notamment sur les questions abordées aux alinéas a), b) et e), indiquant le type de rapports et de recommandations qui en découleront.

2. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer également dans son prochain rapport si des cours de formation sont nécessaires pour permettre aux participants de mieux comprendre le fonctionnement des consultations tripartites ou si ces cours ont déjàété organisés (article 4, paragraphe 2), et de signaler les consultations menées avec les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures prévues par la convention (article 6).