Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement. Elle note avec intérêt qu’il a étéétabli un formulaire de notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle diffuséà tous les employeurs; que le personnel des services d’inspection a été renforcé et que des instructions ont été données aux inspecteurs pour que leurs rapports d’activité mentionnent à l’avenir des données statistiques concernant les sanctions appliquées aux auteurs d’infraction à la législation du travail et les cas de maladie professionnelle.

La commission note également qu’un nouveau Code du travail est en cours d’élaboration et que ce texte devrait donner pleinement effet aux dispositions de la convention, notamment à l’article 13, paragraphe 2 b), de la convention relatif au pouvoir des inspecteurs du travail d’ordonner ou de faire ordonner des mesures immédiatement exécutoires dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité. Elle lui saurait gré de communiquer des informations sur l’évolution du projet de code.