Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement ainsi que des textes législatifs joints en annexe. Les indications fournies et les textes qui les accompagnent ne sont pas suffisants pour servir de base à une appréciation du niveau d’application de la convention. Des données concrètes sur les activités d’inspection et sur leurs résultats sont nécessaires à cette fin. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre des mesures assurant, conformément à l’article 20 de la convention, la publication et la communication au BIT par l’autorité centrale d’inspection, telle que définie par l’article 4, d’un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets définis par l’article 21.