Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de la documentation et des statistiques transmises en annexe. Elle prend note également de la réponse aux commentaires de la Confédération mondiale du travail (CMT) sur l’application de la convention qui avaient été reçus en octobre 2003 et transmis au gouvernement. En outre, elle prend note de la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2003. La commission relève que l’essentiel des informations annexées aux commentaires de la CMT, tout comme une partie de la réponse du gouvernement, consistent en de nombreuses coupures de presse sur des questions liées à l’application de la convention, telles que la position des femmes sur le marché du travail, la création d’emplois, la sécurité sociale et les femmes juges. La commission a examiné l’ensemble de cette documentation ainsi que les allégations du gouvernement selon lesquelles le Syndicat démocratique des travailleurs iraniens, qui a rassemblé les informations contenues dans la communication de la CMT, a des liens avec des organisations terroristes.

2. Discrimination fondée sur le sexe. Les informations très abondantes fournies par la CMT soulignent l’existence d’un climat de discrimination sociale et structurelle auquel les femmes doivent faire face dans leur recherche de l’égalité de chances et de traitement tant en droit qu’en pratique. Selon ces informations, les hommes sont considérés comme chefs de foyer et les femmes sont supposées être sous leur surveillance et leur garde. Certaines réformes du droit sont enregistrées mais on estime qu’elles sont insuffisantes pour établir une égalité de substance entre les hommes et les femmes. Le gouvernement répond en assurant qu’il accorde la prioritéà la promotion et à la protection de la non-discrimination et que des progrès ont été enregistrés au cours des cinq dernières années, comme la commission l’a reconnu. Le gouvernement souligne en outre que l’Iran est maintenant une société dynamique, qui doit faire face à de multiples défis, avec parfois des reculs, mais qui dans l’ensemble progresse dans une direction très positive, le processus de réforme étant irréversible. Le gouvernement indique que le réexamen des lois concernant les femmes sous l’angle des droits de l’homme, des obligations internationales et des valeurs islamiques se poursuit. Il souligne qu’entre-temps il s’efforce de trouver des solutions pratiques pour remédier à tous les cas de violations des droits fondamentaux et notamment au droit à ne pas subir de discrimination.

3. Au cours des années, la commission a suivi l’évolution positive du niveau de participation des femmes à l’enseignement et à la formation, bien qu’elle n’ait pu chaque année que constater le faible niveau de participation des femmes sur le marché du travail. La commission prend note à nouveau des actions positives prises pour améliorer les niveaux d’enseignement et de formation des femmes telles que l’affectation à la formation des femmes de 30 pour cent de tous les centres de formation technique et professionnelle administrés par le ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission note que cette tendance se poursuit avec des niveaux très élevés de participation des femmes dans les universités, mais que peu de possibilités d’emploi sont ouvertes aux diplômées et autres femmes à la recherche d’un emploi. Selon les informations émanant de la CMT, les statistiques de l’emploi en 2001 publiées par le bureau du vice-ministre du Travail et des Affaires sociales indiquent qu’un demandeur d’emploi sur 12 a obtenu un emploi. Il ressort en outre de ces statistiques qu’au cours de la même période les femmes ont rencontré de plus grandes difficultés à trouver un emploi, avec seulement une demandeuse d’emploi sur 22 obtenant un emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le niveau de chômage des femmes est supérieur d’environ un tiers à celui des hommes et que, alors que le taux de chômage des hommes a enregistré une baisse significative en passant de 13 pour cent en 2001 à 10,9 pour cent en 2002, celui des femmes s’est accru, passant de 19,5 à 19,6 pour cent. Le gouvernement reconnaît l’existence des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et les femmes, et décrit en détail les efforts qu’il a entrepris pour accélérer la privatisation et attirer les investissements étrangers qui, espère-t-il, amélioreront les perspectives d’emploi. Il indique que la mise en place d’un système de traitement des données sur les demandeurs d’emploi et le développement de centres de placement privés font partie des projets du gouvernement pour l’année prochaine. En outre, la commission se félicite de l’initiative de l’OIT et du ministère du Travail et des Affaires sociales de tenir à Téhéran en mars 2004 une conférence sur la promotion des femmes, l’emploi et l’égalité, qui vise à former un plan d’action pour accroître les possibilités d’emploi; à améliorer en qualité et en quantité l’emploi et l’entrepreneuriat des femmes; et à promouvoir une meilleure application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la position des femmes dans l’enseignement, la formation et l’accès aux emplois, sur l’impact des initiatives  gouvernementales de promotion de l’emploi des femmes, ainsi que sur les résultats de cette conférence et la mise en œuvre du plan d’action.

4. S’agissant de la position des femmes sur le marché du travail, la commission remercie le gouvernement pour les nombreux tableaux statistiques et analyses. Elle relève que, selon le rapport du gouvernement, le taux de participation des femmes continue encore en 2003 de s’accroître très lentement, passant à 12,2 pour cent contre 11,8 pour cent en 2002 et 10,3 pour cent en 2001, mais que ce taux demeure très faible par comparaison avec celui des hommes. En ce qui concerne la nécessité de traiter la question de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, sur laquelle la commission a appelé l’attention, la commission note que la participation des femmes dans les services est pratiquement restée la même de 1997 à 2001, tandis qu’elle baissait dans les activités manufacturières et s’accroissait dans l’agriculture. La commission relève également l’augmentation du nombre de femmes dans la police, le ministère de la Défense, les conseils scientifiques des universités, et dans des professions telles que l’aéronautique en tant que pilotes. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, de multiples mesures ont été prises pour améliorer le statut des femmes dans la vie économique et sociale, notamment par la mise en place de plans pour promouvoir les femmes aux fonctions de direction; l’établissement de coopératives de femmes en plus grand nombre; la création d’un réseau parmi les femmes des coopératives rurales pour promouvoir la place des femmes du monde rural; la formation d’une commission et d’autres mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes; l’octroi de plus de 300 licences à des femmes pour la création de centres de publicité et de publications; l’accroissement du nombre d’ONG de femmes; et la promotion de la connaissance juridique relative aux droits des femmes. La commission prie non seulement le gouvernement de continuer à prendre des mesures mais encore d’intensifier ses efforts pour améliorer le statut des femmes en vue d’assurer leur égalité avec les hommes dans les domaines économique et social, tant en droit qu’en pratique, et de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus.

5. Depuis maintenant de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de réviser, amender ou abroger les dispositions légales ou administratives suivantes qui ne sont pas en conformité avec la convention:

-           le code vestimentaire obligatoire pour les femmes et l’imposition de sanctions en vertu de la loi sur les infractions administratives pour violation de ce code. La commission rappelle sa préoccupation relative, entre autres, à l’incidence négative qu’une telle exigence peut avoir sur l’emploi des femmes non musulmanes dans le secteur public;

-           l’article 1117 du Code civil aux termes duquel un époux peut agir en justice pour empêcher son épouse d’exercer une profession ou d’occuper un emploi contraire aux intérêts de la famille ou au prestige de l’épouse. Comme indiqué par le passé, l’extension de ce droit aux femmes par la loi de 1975 sur la protection de la famille ne répond pas pleinement aux préoccupations de la commission;

-           le décret n^o 55080 de 1979 relatif au transfert des femmes du statut judiciaire au statut administratif qui interdit en pratique aux femmes d’être des juges habilités à rendre des décisions judiciaires.

6. La commission observe que, bien que les questions concernant la levée de l’interdiction faite aux femmes de rendre des décisions judiciaires et les amendements au Code civil et à la législation sur les droits civiques concernant les femmes continuent d’être à l’étude et que les autorités compétentes préparent des propositions à ce sujet, aucune décision n’a encore été prise pour abroger la législation en cause. La commission relève toutefois que la première femme juge d’Iran a été nommée par le ministère de la Justice au tribunal de l’organisation pénale d’Etat de la province d’Ispahan et habilitée à rendre des verdicts. Elle note également qu’une proposition d’amendement de l’article 1117 du Code civil a été soumise au Cabinet par le Centre pour la participation des femmes. La commission se félicite de ces faits nouveaux et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger les textes réglementaires afin que leurs aspects discriminatoires soient éliminés tant en droit qu’en pratique, et d’indiquer les progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport.

7. Outre les textes mentionnés ci-dessus, la commission note que les informations soumises par la CMT comprennent de nombreux règlements administratifs exigeant le respect du code vestimentaire. Parmi ces règlements, la commission relève en particulier les règles de discipline applicables aux étudiants de l’université et des instituts de l’enseignement supérieur qui font de la non- observance de l’exigence du voile islamique un délit politique et moral passible de sanctions comprenant le renvoi de l’université ou l’exclusion permanente de toutes les universités. La commission prie le gouvernement de préciser si ces règles sont toujours en vigueur et, si elles le sont, la manière dont elles sont appliquées en pratique. La commission relève également, parmi les informations fournies par la CMT, plusieurs règlements administratifs qui restreignent l’emploi des épouses de salariés du gouvernement, ce dont la commission déduit que ces salariés ne peuvent être que des hommes et que les restrictions ne s’appliquent qu’aux femmes. La commission note en outre qu’il ressort de la discussion à la Conférence que les règlements de la sécurité sociale privilégient le mari par rapport à l’épouse dans l’octroi de prestations de pension et de prestations pour enfants lorsque les deux époux travaillent. La commission prie le gouvernement de réviser ces lois et ces règlements administratifs afin d’exiger l’égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes et leurs conjoints, et pour garantir qu’aucune disposition ne porte atteinte directement ou indirectement au droit des femmes de jouir de l’égalité d’accès à l’emploi et de conditions d’emploi égales dans tous les emplois de la fonction publique.

8. Discrimination fondée sur la religion. S’agissant de l’existence d’une discrimination religieuse dans l’emploi et la profession, la CMT allègue que les minorités rencontrent de graves difficultés dans l’enseignement et l’emploi. Des préoccupations particulières ont trait aux préférences fondées sur la religion dans la sélection des enseignants aux termes de la loi sur la sélection des enseignants et des employés du ministère de l’Education, qui requiert des candidats qu’ils croient à l’islam ou à l’une des religions reconnues par la Constitution. La commission fait part depuis de nombreuses années de sa préoccupation concernant la préférence accordée aux candidats musulmans par rapport aux non-musulmans. En réponse à ses commentaires antérieurs sur les mesures prises pour promouvoir l’égal accès des minorités religieuses aux emplois des secteurs public et privé, le gouvernement transmet un exemplaire de la circulaire de novembre 2001 du Vice-président qui dispose que des conditions d’emploi égales doivent être accordées à tous les citoyens iraniens, que les droits des minorités religieuses reconnues doivent être pleinement respectés, notamment dans les domaines de l’emploi et du recrutement, et que cela doit être expressément mentionné dans les avis de vacance d’emploi. De surcroît, le gouvernement indique que le Conseil supérieur présidentiel de sélection a adressé en novembre 2003 la circulaire officielle n^o 2/47474 au ministère de l’Intérieur pour appeler l’attention des gouvernorats de l’ensemble du pays sur la nécessité d’assurer un plus grand respect des droits des minorités religieuses reconnues, notamment quant à l’emploi et au recrutement. La commission prie le gouvernement de communiquer un exemplaire de cette circulaire. Le gouvernement déclare en outre qu’en dépit des différents efforts entrepris au cours des dernières années pour éliminer toute discrimination religieuse ou ethnique existant en droit cela ne peut être réalisé sans difficulté dans un proche avenir. Entre-temps, le gouvernement fait état d’efforts promotionnels qui sont entrepris pour lutter contre la discrimination. A ce sujet également, la commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de tous efforts de lutte contre la discrimination religieuse ou ethnique en droit et en pratique.

9. La commission note qu’en réponse à sa demande de statistiques disponibles sur l’emploi des minorités dans la fonction publique le gouvernement indique que 520 femmes chrétiennes, 385 femmes zoroastriennes et 177 femmes juives ont été recrutées et étaient en emploi dans la fonction publique en 2001. La commission note que, s’agissant de l’emploi des minorités religieuses dans l’enseignement, un certain nombre de postes du ministère de l’Enseignement ont été affectés au recrutement ouvert des minorités religieuses pour l’année universitaire 2003-04. Le gouvernement fait également état d’incitations financières à des projets d’investissement créateurs d’emplois auxquelles ont droit les minorités religieuses. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de postes pourvus au ministère de l’Enseignement et le nombre de bénéficiaires des incitations financières en précisant le sexe et la religion des intéressés.

10. Faisant suite à ses commentaires antérieurs portant sur le traitement dans l’enseignement et l’emploi des membres de minorités non reconnues, et notamment des membres de la foi baha’i, la commission rappelle l’absence de toute protection contre la discrimination dans l’emploi fondée sur la religion dans le Code du travail. La commission a relevé depuis des années des pratiques discriminatoires à l’encontre des membres de la foi baha’i dans l’enseignement et l’accès à l’emploi; elle a toutefois également noté certains progrès dans la correction de certaines de ces pratiques discriminatoires. Le gouvernement ne fournit pas cette année de nouvelles informations sur la situation des Baha’is en matière d’accès aux universités et aux instituts d’enseignement supérieur, ni sur leur situation sur le marché du travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir de telles informations dans son prochain rapport afin qu’il lui soit possible de continuer d’évaluer la situation au regard de l’application de la convention. Dans le même temps, elle prie instamment le gouvernement de continuer de traiter la question des discriminations existantes contre les Baha’is.

11. Minorités ethniques. Se référant à sa demande d’information sur la situation des minorités ethniques, la commission remercie le gouvernement pour les informations fournies sur la situation dans l’emploi des Azeris et des Kurdes qui sont les plus grandes minorités ethniques de la population iranienne. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la situation dans l’emploi de ces minorités ainsi que sur d’autres groupes minoritaires importants tels que les Turcs, et sur l’ensemble des efforts entrepris pour assurer l’égalité d’accès et de chances des membres de ces groupes dans l’enseignement, l’emploi et la profession.

12. Mécanismes de protection des droits de l’homme. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle la Commission islamique des droits de l’homme va s’efforcer d’étendre ses activités au cours de l’année prochaine, et que l’accent porté par le réseau des défenseurs des droits de l’homme sur la lutte contre la discrimination semble efficace. La commission prend note des activités entreprises par la commission pour lever les discriminations contre les minorités religieuses non reconnues, telles que la tenue de réunions visant à recueillir des informations sur les expériences et à concevoir des approches et des solutions qui seront présentées dans un rapport exhaustif sur la question devant être soumis au Président. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de ces investigations, les mesures envisagées, et la manière dont elles sont mises en œuvre. La commission note également que la Commission islamique des droits de l’homme continue de traiter les cas de discrimination dans l’emploi, bien que le nombre de cas semble très faible - 25 en 2002. En outre, elle prend note des activités entreprises par la commission en collaboration avec d’autres institutions des droits de l’homme, telles que les conférences communes entre l’Iran et le Danemark portant, entre autres questions, sur les droits des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à ces réunions et activités, et notamment sur tous programmes pratiques susceptibles d’avoir été conçus et mis en œuvre.

13. Consultations tripartites. La commission prend note des informations détaillées sur les différentes initiatives visant à améliorer le dialogue social et à mettre en place des procédures de règlement des différends du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont la structure tripartite et les représentants des employeurs et des travailleurs s’emploient plus spécialement à promouvoir et améliorer l’application de la convention.

14. En conclusion, la commission se doit de relever le caractère très complet et détaillé des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports de cette année et à l’occasion de la discussion de 2003 à la Commission de la Conférence, où la volonté de dialogue du gouvernement a été appréciée. Elle est en mesure d’accueillir favorablement certaines initiatives administratives prises au cours de l’année dernière qui améliorent l’application de la convention, s’agissant notamment de l’accès à l’emploi des membres de religions reconnues et de la nomination d’une femme juge habilitée à rendre des décisions judiciaires. La commission ne peut toutefois qu’exprimer une certaine préoccupation quant à la lenteur des évolutions et des progrès dans la mise en œuvre d’une politique de non-discrimination et d’égalité. Elle relève que nombre de points qu’elle soulève depuis de très nombreuses années font encore l’objet de vastes études qui se sont toutefois traduites dans un cas par une recommandation concrète d’actions. Elle prie instamment le gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adopter les mesures propres à mettre les lois et règlements en pleine conformité avec la convention. En outre, elle veut croire que les progrès enregistrés par la position des femmes dans l’enseignement se traduiront par des résultats positifs sur le marché du travail et que le gouvernement consacrera des efforts particuliers à faire en sorte qu’il en soit ainsi à un rythme de plus en plus rapide afin que les femmes de tous les groupes ethniques ou religieux jouissent pleinement de l’égalité dans l’accès à l’emploi et dans les conditions d’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur la position des Baha’is dans l’enseignement et sur le marché du travail, et notamment des informations faisant état d’efforts spécialement destinés à mettre cette situation en conformité avec la convention.