Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a également noté que l’organisation Plenario Interdindical de Trabajadores - Convención Nacional de Trabajadores (PIT-CNT) a formulé de nouveaux commentaires relatifs à l’application de la convention. En particulier, selon cette organisation, certaines catégories de travailleurs ont, à la suite d’une loi adoptée en 2002, été privées de protection légale en cas de maternité. Les commentaires du PIT-CNT ont été reçus au Bureau le 6 octobre 2003 et communiqués au gouvernement le 20 octobre 2003. Dans la mesure où le gouvernement déclare avoir l’intention d’informer prochainement la commission de l’impact de la nouvelle législation susmentionnée sur les droits de ces catégories de travailleuses aux prestations de maternité, la commission a décidé de différer l’examen de l’ensemble des questions en suspens à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]