Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 30 mai 2000, d’une loi (n^o 388) sur l’égalité entre hommes et femmes, tendant à entériner dans la législation le principe d’égalité, qui devrait être l’instrument fondamental de la réaffirmation de ce principe. Elle note que, selon le rapport du gouvernement, la nouvelle loi remplace le Conseil sur l’égalité de statut par une structure à trois composantes comprenant le ministère de l’Egalité, un centre de recherche et de documentation sur l’égalité (le Centre de la connaissance) et un nouvel organe indépendant appelé le Comité pour l’égalité de statut. Elle note, à cet égard, que le ministère a notamment pour attribution de veiller à ce qu’une approche intégrée des questions d’égalité entre hommes et femmes soit adoptée, de concevoir et mettre en œuvre des initiatives de promotion de l’égalité en général et de coordonner l’action dans ce domaine avec les autres ministères. Le Comité pour l’égalité de statut a pour mission de traiter toutes les plaintes relatives à la discrimination basée sur le genre, à l’exclusion de celles qui font l’objet d’une action entrant dans le cadre du système de relations professionnelles en place. Par conséquent, le comité ne traite que des cas où un salarié syndiqué peut démontrer que son syndicat ne veut pas s’en charger, auquel cas le comité agit comme un filet de sécurité. Elle note également que le comité peut exercer un contrôle sur l’application de la nouvelle loi sur l’égalité, de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité de rémunération et qu’il peut décider des compensations en cas de violation. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la loi n^o 388, notamment sur l’action déployée par le ministère de l’Egalité, le Centre de la connaissance et le Comité pour l’égalité de statut en matière de promotion de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre d’autres points dans le cadre d’une demande adressée directement au gouvernement.