Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son rapport.

1. La commission prend note de la promulgation, le 7 juillet 2000, de l’accord ministériel n^o 213-2000 qui porte création du programme de qualification et de formation professionnelles du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. La commission demande au gouvernement de lui en communiquer copie et de l’informer des mesures qu’il prend pour promouvoir l’accès à la formation professionnelle des femmes et des populations indigènes.

2. La commission note que le gouvernement envisageait d’adopter une législation qualifiant de délit le harcèlement sexuel et considérant comme une circonstance aggravante la perpétration de ce délit contre une femme indigène. La commission souhaiterait savoir si cette législation a été adoptée et, le cas échéant, demande au gouvernement d’en communiquer copie et de l’informer sur son application dans la pratique.

3. La commission lui demande également de l’informer en détail sur la situation et les conditions de travail des femmes qui travaillent dans les zones franches d’exportation, entre autres, statistiques et extraits des rapports établis par l’inspection du travail pour garantir l’application des dispositions de la convention.