Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission a pris note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires.

1. Article 1 a) de la convention. La commission avait pris note précédemment du décret royal n^o A/90 du 1^er mars 1992 et prié le gouvernement de fournir copie de tout texte réglementaire pris en vertu de l’article 39 du décret, relatif aux obligations des éditeurs et des organes d’information (médias), et en particulier des dispositions prévoyant les sanctions applicables en cas d’infraction. Elle a aussi noté les indications réitérées par le gouvernement dans ses rapports selon lesquelles aucune disposition ou réglementation n’avait été prise en application de cet article. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare à nouveau que les activités de l’inspection du travail portent essentiellement sur l’application du décret royal susmentionné et qu’aucune violation dudit décret n’a été enregistrée. La commission espère que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 39, y compris des informations sur toutes sanctions prononcées pour violation de ses dispositions ainsi que sur toutes décisions de justice contribuant à la définition ou à l’illustration de sa portée.

2. La commission avait précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de loi générale combinant les sanctions pour des actes qualifiés de crimes. Elle avait également noté l’indication réitérée par le gouvernement selon laquelle des sanctions sont prévues dans divers textes réglementaires applicables à tout auteur de violation de leurs dispositions. La commission avait prié le gouvernement de communiquer copie de ces textes ainsi que de tout texte réglementaire relatif au travail pénitentiaire. Dans son dernier rapport, le gouvernement confirme son intention de fournir des copies des règlements demandés une fois que ces derniers auront été reçus de la part des autorités compétentes. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans son prochain rapport, les informations demandées.