Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Article 1 d) de la convention. Droit de grève des fonctionnaires. La commission prend note du règlement du 3 août 1987 concernant les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires. Selon le tableau décrivant les violations et leurs sanctions correspondantes qui figure dans le règlement mentionné ci-dessus, des mesures disciplinaires sont prévues à l’encontre des fonctionnaires qui participent à une grève ou à une manifestation non autorisée.

La commission prie le gouvernement de fournir copie des textes législatifs réglementant le droit de grève des fonctionnaires ainsi que ceux régissant les manifestations et les réunions sur la voie publique. Elle prie, en particulier, le gouvernement d’indiquer quels sont les critères qui permettent à l’autorité d’interdire une manifestation ou une grève.

2. La commission prie le gouvernement de fournir copie des textes législatifs mentionnés ci-dessous afin qu’elle puisse s’assurer que les textes en question sont appliqués conformément à la convention:

-           lois concernant la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association et la liberté de réunion;

-           règlement sur les prisons;

-           textes législatifs réglementant le droit de grève des fonctionnaires;

-           le Code de procédure pénal.