National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le premier rapport sur l’application de la convention devrait être soumis en 2003. La commission note que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé une observation sur l’application de la convention datée du 9 septembre 2002.
La commission prie le gouvernement d’envoyer avec son premier rapport ses commentaires sur l’observation de la CISL.