Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que du rapport annuel d’inspection pour l’année 2000. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d’information concernant les points suivants.

Articles 3, 10 et 16 de la convention. La commission note que le personnel des services d’inspection est passé une première fois entre 1998 et 2000, de 701 à 670 personnes. Selon le rapport annuel d’inspection 2000, cette réduction s’expliquerait par une meilleure distribution géographique de l’activité d’inspection. Toutefois, l’effectif remontait à 700 personnes en 2001. La commission note en outre qu’en 2001 l’accent a été mis en particulier sur les inspections en matière de santé et de sécurité au travail qui ont presque doublé par rapport à 1998, tandis que les visites d’inspection ciblant les travailleurs indépendants ont été réduites d’environ deux tiers au cours de la même période. La commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur la nature et l’objet des inspections visant les travailleurs indépendants ainsi que sur les raisons de leur diminution sensible au cours de la période considérée.

Article 4. La commission note qu’à partir de l’année 2000, l’ancienne Direction nationale d’inspection et de protection du travail a été scindée en deux structures distinctes: le Bureau national d’inspection du travail (ONIT), organe chargé des fonctions d’inspection du travail, rattaché directement au ministère du Travail et de la Sécurité sociale et comptant des bureaux dans toutes les provinces et la Direction nationale de la politique de sécurité et de santé au travail. Notant que cette restructuration devait entraîner la révision de la législation en vigueur, la commission prie le gouvernement de communiquer, comme il s’y est engagé, tout texte pertinent.

Article 7. La commission note avec intérêt que le personnel d’inspection du travail bénéficie pendant 20 pour cent de son temps de travail d’une formation dans des domaines aussi divers que la gestion des ressources humaines, la sécurité et la santé au travail et la cybernétique. Elle note également le souhait de l’ONIT de voir le BIT continuer d’apporter son appui technique, en particulier par la formation du personnel d’inspection. La commission espère que le gouvernement tiendra dûment compte de ce souhait et qu’il ne manquera pas d’enteprendre des démarches à cette fin avec au besoin le recours à la coopération internationale.

Article 18. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, selon le gouvernement, les sanctions pécuniaires applicables aux travailleurs indépendants pour infraction aux dispositions légales ainsi que leur mécanisme de révision sont appropriées à la situation économique de cette catégorie de travailleurs. Le gouvernement est prié de fournir des précisions sur la procédure de révision du montant de ces sanctions ainsi qu’une copie du décret législatif n^o 166 de 1996 relatif notamment aux amendes imposables aux auteurs d’infractions à la législation du travail dans les entreprises du secteur privé.

Article 20. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que les rapports annuels sur les activités des services d’inspection sont largement diffusés et que les médias ont notamment publié sur la base de ces rapports de nombreux travaux d’analyse. Le gouvernement est prié de communiquer copie de tels documents.

Article 21 g). La commission note que le rapport annuel d’inspection pour 2001 fait état d’une diminution générale de 9,7 pour cent des cas de maladie professionnelle par rapport à l’année 2000. Relevant toutefois une augmentation sensible du nombre de cas de certaines maladies professionnelles pour la même période, qui s’expliquerait, d’après le rapport, par la négligence du port des équipements de protection individuels fournis gratuitement aux travailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour inciter les travailleurs à une meilleure prise de conscience de la nécessité de se responsabiliser en la matière.