Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour protéger les travailleurs domestiques contre diverses formes d’abus. Elle prend note en particulier des indications du gouvernement sur les fonctions de la division d’enquête et de suivi qui relève du département de la nationalité et de la résidence du ministère de l’Intérieur. Cette division est chargée de recevoir les plaintes de travailleurs domestiques et d’examiner les problèmes qui se posent entre eux et leurs employeurs. Le gouvernement indique qu’une section de cette division est chargée de résoudre les différends du travail de cette catégorie de travailleurs, de les protéger et de saisir de ces différends, si nécessaire, des tribunaux spéciaux. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les activités pratiques de cette section de la division d’enquête et de suivi, et d’indiquer les mesures prises pour protéger les travailleurs domestiques contre les abus qui relèvent de la convention, et de fournir copie de tout rapport et de toute décision de justice concernant les différends du travail qui touchent cette catégorie de travailleurs.