Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement qui indiquent que la plupart des dispositions de la convention sont appliquées en droit et dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement d’apporter des éclaircissements sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui incluent dans la définition du terme «mine» l’ensemble des machines, équipements, accessoires, installations, bâtiments et structures de génie civil utilisés en rapport avec les activités d’exploration, d’extraction et de préparation de minéraux dont il est fait mention au paragraphe 1 a) de cet article de la convention.

Article 5, paragraphe 3. Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui prévoient que la fabrication et le transport d’explosifs et de détonateurs à la mine doivent être effectués par des personnes compétentes et autorisées ou sous leur surveillance directe.

Article 5, paragraphe 4 d). Prière d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui visent à assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le transport et l’élimination des substances dangereuses utilisées dans les travaux miniers, ainsi que les résidus produits à la mine.

Article 7 b). Prière d’indiquer les mesures nécessaires que l’employeur doit prendre pour veiller à ce que la mine soit déclassée de façon telle que les travailleurs puissent exécuter les tâches qui leur sont assignées sans danger pour leur sécurité et leur santé ou celles d’autres personnes.

Article 9 a). Prière d’indiquer les règlements adoptés en vertu de l’article 28, paragraphe 2 e) de l’annexe IV de la loi sur la sécurité, la santé et le bien-être afin de garantir que les employeurs informent les travailleurs comme prévu par ce paragraphe de l’article 9 de la convention.

Article 10 d). Prière d’indiquer les mesures législatives ou pratiques et les procédures prises ou établies pour que l’employeur veille à ce que tous les accidents et incidents dangereux, tels que définis par la législation nationale, fassent l’objet d’une enquête et pour que des mesures appropriées soient prises pour y remédier.

Article 13, paragraphe 1 e). Prière de fournir des informations sur les dispositions de la législation nationale qui reconnaissent aux travailleurs le droit de s’écarter de tout endroit dans la mine lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’il existe une situation présentant un danger sérieux pour leur sécurité ou leur santé.

Article 13, paragraphe 2 c). Prière d’indiquer les dispositions réglementaires ou légales qui prévoient les droits pour les représentants en matière de sécurité et de santé de recourir à des conseillers et des experts indépendants.

Article 13, paragraphe 2 e). Prière de fournir des informations sur les mesures législatives ou autres qui déterminent les procédures permettant aux délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé d’exercer leur droit de tenir des consultations avec l’autorité compétente.