Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des observations formulées par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques, pétrochimiques et connexes de Triunfo/RS (SINDIPOLO) concernant l’entreprise pétrochimique Petroflex industry and Commerce S.C., ainsi que des réponses transmises par le gouvernement à propos de l’application par le Brésil des conventions n^os 148, 155, 161, 170 et 174. La commission a décidé d’examiner ces observations dans le cadre de la convention n^o 161.

Le syndicat attire l’attention sur le cas d’un travailleur victime d’une crise cardiaque alors qu’il travaillait pour une entreprise sous-traitante de Petroflex, KS Kondorfer et Silva, où il manipulait des tonneaux contenant 200 kg de produits chimiques dans une zone de travail classée comme entrepôt de produits chimiques. Il n’a reçu aucune assistance de Petroflex, et ce n’est qu’après s’être éloigné de son lieu de travail qu’il a bénéficié de l’aide d’autres travailleurs et a été transporté dans une ambulance venue de l’extérieur, sans être accompagné par un médecin de Petroflex. Ni les normes nationales fixées dans le Code du travail (CLT) et le règlement (NR) ni celles de l’OIT n’étaient respectées dans l’entreprise de sous-traitance de Petroflex, qui exerçait dans des conditions inadmissibles compte tenu de son activitéà hauts risques. Les principales fautes relevées sont l’absence d’examens médicaux préalables à l’emploi, l’absence de déclaration d’accident du travail (CAT), l’absence de mesures de sécurité et d’entraînement adéquats et l’absence d’études techniques concernant le lieu de travail. Le syndicat fait observer que, malgré la multiplication des irrégularités et des accidents, y compris un incendie survenu en juillet 1995, Petroflex réduisait ses effectifs de personnel technique, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il s’était plaint des conditions de travail du personnel des entreprises sous-traitantes et avait même amené plusieurs cas à la table des négociations avec Petroflex. Celle-ci s’était opposée à toute ingérence de l’extérieur dans sa méthode de gestion. Le syndicat attribue la détérioration des conditions de travail et plus particulièrement des conditions de santé et de sécurité dans cette grande entreprise à des facteurs tels que sa privatisation et l’introduction de nouvelles méthodes de gestion (démissions, sous-traitance et automatisation).

Le gouvernement indique que sa réponse s’appuie sur les données du Service fédéral de l’inspection du travail (SFIT), les déclarations d’accident du travail (CAT) faites par l’entreprise et les rapports des inspecteurs du travail sur les questions de santé et de sécurité. Selon la communication du Service fédéral de l’inspection du travail, l’entreprise a fait l’objet de 12 inspections pendant la période comprise entre 1997 et 2002, dont six portaient sur la santé et la sécurité au travail. En 1998, trois inspections ont mis à jour les irrégularités suivantes: non-vérification d’un conteneur sous pression lors de sa mise en service puis à intervalles réguliers et de manière imprévue, non-fermeture des barrières de protection d’un pont roulant, absence de mesure de prévention et d’information des travailleurs sur les dangers, les interdictions, les mesures et les procédures à suivre en cas d’accident, et autres négligences concernant les dispositifs de sûreté fixes sur les machines et les équipements. Deux inspections réalisées en 2000 ont révélé que les travailleurs entraient dans leur lieu de travail et y travaillaient sans prendre les précautions requises et que les entreprises de sous-traitance n’avaient adopté aucune mesure de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une inspection réalisée en 2002 a révélé que le personnel de retour n’avait été soumis à aucun examen médical, que le rapport exigé sur les mesures de sécurité prises pendant l’année n’avait pas été rédigé, que les risques professionnels réels ou potentiellement existant dans le milieu de travail, compte tenu de la nécessité de protéger l’environnement et les ressources naturelles, n’étaient pas recensés ni évalués et n’étaient donc pas maîtrisés, et que les machines et équipements à actions répétitives n’étaient pas correctement protégés ni pourvus d’un dispositif de verrouillage adéquat, mettant en danger l’opérateur.

A propos du décès, le 21 novembre 2000, de l’employé de KS Kondorfer et Silva, sous-traitant de Petroflex, le gouvernement a transmis à la commission le rapport d’enquête qui confirme le décès par crise cardiaque alors que la victime manœuvrait et déplaçait des tonneaux de 200 kg. Selon ce rapport, le travailleur a eu la crise cardiaque à 13 h 30 environ et il est arrivé en ambulance à 14 h 10 au centre médical où il a reçu des soins jusqu’à 15 h 15, heure à laquelle le décès a été déclaré. Le rapport indique en outre que l’entreprise KS Kondorfer et Silva n’a fourni aucune pièce prouvant que le travailleur avait subi un examen médical préalable à l’emploi et n’avait procédéà aucune analyse ergonomique des tâches qui ont provoqué l’accident, pour faire en sorte que ces tâches soient adaptées au travailleur et ne l’obligent pas à dépasser le poids minimum qu’un individu peut soulever, transporter et poser.

Dans son rapport, le gouvernement indique que l’analyse des comptes rendus d’accidents du travail (CAT) survenus entre février 2000 et avril 2002 met en cause 38 fois Petroflex en tant qu’employeur ou lieu de l’accident. Plus des deux tiers de ces CAT (26) indiquaient que les employeurs étaient des sous-traitants. Dix des trente-huit CAT ont donné lieu à un arrêt de travail et aucun à un arrêt de travail de plus de soixante jours. Le gouvernement ajoute que ces comptes rendus ne représentent pas la totalité des accidents signalés.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à l’informer des accidents du travail survenant dans les entreprises concernées, y compris les entreprises sous-traitantes, ainsi que des mesures prises pour faire mieux respecter les normes de sécurité et de santé au travail dans l’espoir de réduire le nombre d’accidents du travail dans ce secteur d’activité.

En outre, la commission revient sur d’autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.