Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2002 et des indications fournies en réponse à son observation de 2000. Le gouvernement indique une nouvelle fois que le comité tripartite - créé en 1995 - ne s’est pas encore réuni pendant la période couverte, que le choix de ses membres est en cours et que les consultations sur les questions concernant l’OIT ont été menées au sein de la Commission consultative du travail. La commission veut croire que le gouvernement fera son possible pour assurer le début des travaux du comité tripartite sur les questions concernant l’OIT et qu’il sera en mesure de préciser dans son prochain rapport la manière dont les membres du comité tripartite sont choisis (article 3 de la convention), les arrangements pris pour assurer le support administratif des consultations et la formation des participants aux procédures (article 4), et les consultations menées sur chacune des questions couvertes par la convention (article 5).