Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de révision du Code du travail est encore en cours. Rappelant les difficultés particulières auxquelles se heurtent les organisations de travailleurs ruraux pour réunir leurs membres, disséminés dans de nombreuses îles, afin d’élire leurs dirigeants syndicaux au scrutin direct, la commission exprime de nouveau l’espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir pour modifier la Règle II(3)(d) du Livre V du Code du travail et l’article 241(c) et (p), qui disposent que les affiliés directs doivent être organisés en sections locales et que les responsables locaux et nationaux doivent être élus directement à bulletin secret, et qui prévoient en cas d’infraction la dissolution de l’organisation des travailleurs ou la révocation du mandat des responsables syndicaux. Cette disposition doit être modifiée pour veiller à ce que les organisations de travailleurs puissent élire leurs représentants sans l’intervention des autorités publiques. La commission demande au gouvernement de transmettre copie de toutes propositions de révision du Code du travail afin qu’elle puisse s’assurer qu’elles sont conformes à la convention.