Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1998, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance n^o 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires.

Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission ne peut que constater que les informations fournies ne lui permettent pas d’évaluer pleinement l’effet donnéà la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Elle espère que ces informations témoigneront d’un réel progrès dans l’application de la convention.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.