Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle a noté avec intérêt les informations concernant les consultations intervenues sur les questions visées à l’article 5 de la convention, et en particulier celles menées au sein du Conseil sur les politiques internationales du travail. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont il donne effet à la convention. Le gouvernement est prié de transmettre copie de la directive n^o 536 du ministère du Travail qu’il mentionne dans son premier rapport.