Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle voudrait attirer l’attention du gouvernement sur le point suivant.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des extraits des rapports de l’inspection effectuée dans les Etats fédéraux de l’Est («neue Bundesländer») par les inspections industrielles responsables de la sécurité et de la santé au travail en 1999. La commission note que le contrôle concerne essentiellement le travail de démolition et de reconstruction de bâtiments ou de structures contenant des matériaux d’isolation en amiante friable, ainsi que l’enlèvement de l’amiante des bâtiments ou des structures dans lesquels l’amiante est susceptible de se libérer dans l’atmosphère. Elle note également d’après les rapports d’inspection que, bien que le nombre total d’infractions établies soit en baisse, un nombre considérable de contraventions ont été enregistrées dans les petites entreprises. De plus, il est à craindre que la compétition croissante parmi les entreprises effectuant de tels travaux de reconstruction et de démolition, associée à la pression croissante en vue de réduire les coûts et les échéances, ne débouche sur une application insatisfaisante de la réglementation en matière de protection, en particulier des règles établies dans les normes techniques TRGS 519 prévoyant un équipement de sécurité en matière d’ingénierie, l’information et la formation des travailleurs concernés ainsi que l’application des mesures de sécurité et de santé, notamment concernant l’usage de vêtements de protection. La commission, tout en prenant note de ces informations, voudrait demander au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que la législation continuera àêtre appliquée à l’avenir malgré la pression croissante en matière de compétition à laquelle les entreprises sont confrontées, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l’application de la législation également dans les petites entreprises.