Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Se référant à son observation sous la convention n^o 81, elle lui saurait gré de fournir les informations requises concernant les articles 3, paragraphe 1, 7, 10, 11, 20 et 21 de ladite convention correspondant aux articles 6, paragraphe 1, 14, 15, 26 et 27 de la présente convention.